Irrégularités dans la convocation et la tenue des assemblées générales des copropriétaires d'immeubles bâtis. Preuve du mandat d'agir en justice du syndic. note sub. arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 1979 (Comité du Contentieux)

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SCHOCKWEILER Fernand

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XXIV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1980, p. 2 et s.