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Auteur(s)
H.,
H.,
WESTENDORF
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Publication
2022
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Nature
Note sous arrêt
La sanction de la résolution unilatérale irrégulière du contrat. Cour d’appel, 11 janvier 2022, n° 4/22, n° CAL-2020-00481 du rôle
H., WESTENDORF
Westendorf, H., « La sanction de la résolution unilatérale irrégulière du contrat. Cour d’appel, 11 janvier 2022, n° 4/22, n° CAL-2020-00481 du rôle », JN Obligations, 2022/1, p. 127-128.