Le règlement de procédure devant les juridictions administratives une loi qui n'est pas que de procédure - LERIS

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Auteur(s)

ELVINGER André

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Publication

2000

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Nature

Article

Le règlement de procédure devant les juridictions administratives une loi qui n'est pas que de procédure

ELVINGER André

Annales du droit luxembourgeois, n°9(1999), Bruxelles, Bruylant, 2000, pp. 67-117.

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