L'applicabilité de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales aux juridictions d'instruction (Note sous l'arrêt de la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, n°15/89 pén. du 11 mai 1989, n°835 du registre)

SPIELMANN Dean, NOTHAR Roger