Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

PESCATORE Pierre

calendar_month
Publication

1963

account_tree
Nature

Rapport

Le problème des dispositions directement applicables (self-executing) des traités internationaux, et son application aux traités instituant les communautés : rapport de l’Association luxembourgeoise pour le droit européen

PESCATORE Pierre

dans : Feuille de liaison de la Conférence Saint-Yves, n°25-26, Luxembourg, Imprimerie Saint-Paul, 1965, pp. 42-54.