L'aspect institutionnel du Protocole n°11 à la Convention européenne des droits de l'homme - LERIS

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Auteur(s)

EISSEN Marc-André

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Publication

1995

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Nature

Article

L'aspect institutionnel du Protocole n°11 à la Convention européenne des droits de l'homme

EISSEN Marc-André

Bulletin des droits de l'homme, n°4, juillet 1995, Luxembourg, Institut luxembourgeois des droits de l'homme, 1995, pp. 3-17.

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Bulletin des droits de l'homme, n°4, juillet 1995, Institut luxembourgeois des droits de l'homme, Luxembourg, pp.3-17