Arrêt Jyske Bank : le dédoublement de l’obligation de déclaration de soupçon dans le cadre des activités en libre prestation de services (Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 25 avril 2013) - LERIS

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Auteur(s)

BOURIN-DION Catherine

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Publication

2013

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Nature

Note sous arrêt

Arrêt Jyske Bank : le dédoublement de l’obligation de déclaration de soupçon dans le cadre des activités en libre prestation de services (Commentaire de l’arrêt de la CJUE du 25 avril 2013)

BOURIN-DION Catherine

Bulletin Droit & Banque, n°52, Luxembourg, ALJB, 2013, pp. 63-82.