Droit d'auteur et droit communautaire; relations entre le droit de destination de l'oeuvre et le principe de la libre circulation des marchandises et services - LERIS

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Auteur(s)

FELTGEN Pierre

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Publication

1993

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Nature

Article

Droit d'auteur et droit communautaire; relations entre le droit de destination de l'oeuvre et le principe de la libre circulation des marchandises et services

FELTGEN Pierre

Annales du droit luxembourgeois, n°2(1992), Bruxelles, Bruylant, 1993, pp. 107-186.

Liens

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Annales du droit luxembourgeois, volume 2/1992, Bruylant, Bruxelles, 1993, pp.107-186