Jurisprudence et sommaires de la Cour européenne des droits de l'homme (tableau des arrêts rendus au cours du second semestre 1994)

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SPIELMANN Dean, AREND Pascale

Bulletin des droits de l'homme, n°4, juillet 1995, Luxembourg, Institut luxembourgeois des droits de l'homme, 1995, pp. 92-109.