Le contrôle de la légalité des actes à caractère réglementaire (note sous arrêt du Conseil d'État du 22 février 1988)

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SCHOCKWEILER Fernand

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XXVII, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1989, pp. 251-261.