Arrêt de la Cour d'appel du 1er juillet 2009 (numéro du rôle 32.370, VIIème chambre) - Commentaire

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GREFF Franck

JurisNews - Droit de la construction & immobilier, Volume 4, n°6/2010, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2010, pp. 117-118.