La motivation des décisions individuelles en droit communautaire et en droit national - LERIS

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Auteur(s)

SCHOCKWEILER Fernand

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Publication

1989

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Nature

Article

La motivation des décisions individuelles en droit communautaire et en droit national

SCHOCKWEILER Fernand

Cahier de droit européen, 25ème année, n°1-2/1989, Bruxelles, Larcier, pp. 3-40.