Bail à loyer : art. 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 : Départ du locataire pour besoin personnel du bailleur, usage professionnel, occupation par une société, Bailleur

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GREFF Franck

JurisNews - Droit de la construction & immobilier, Volume 1, n°1/2007, Bruxelles, Promoculture-Larcier, 2007, pp. 3-4.