Siège de direction effective des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés au regard du droit fiscal international - LERIS

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Auteur(s)

SCHAFFNER Jean,
DOUVIER Pierre-Jean

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Publication

1993

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Nature

Article

Siège de direction effective des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés au regard du droit fiscal international

SCHAFFNER Jean, DOUVIER Pierre-Jean

Droit et Pratique du Commerce International, n°3/1993, Paris, 1993, pp. 506-516.