Deux conséquences du caractère pénal des amendes prononcées par la Commission des Communautés européennes dans le domaine du droit de la concurrence

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Auteur(s)

SPIELMANN Dean

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Publication

1996

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Nature

Article

Deux conséquences du caractère pénal des amendes prononcées par la Commission des Communautés européennes dans le domaine du droit de la concurrence

SPIELMANN Dean

dans : La justice pénale et l'Europe : travaux des XVe journées d'études juridiques Jean Dabin, Bibliothèque de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain, n°27, Bruxelles, Bruylant,1996, pp. 509-520.

Doctrine

SPIELMANN Dean

1996

Article

Deux conséquences du caractère pénal des amendes prononcées par la Commission des Communautés européennes dans le domaine du droit de la concurrence