Vers l'introduction d'un double degré de juridiction en matière administrative et fiscale - LERIS

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Auteur(s)

KINSCH Patrick

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Publication

1997

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Nature

Article

Vers l'introduction d'un double degré de juridiction en matière administrative et fiscale

KINSCH Patrick

Feuille de Liaison de la Conférence Saint-Yves, n°88, Luxembourg, Editions Saint-Paul, 1997.

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