A propos de la réforme du contentieux administratif après l'arrêt Procola - Plaidoyer pour une cause perdue d'avance : obliger nos gouvernements à respecter la loi - LERIS

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Auteur(s)

ELVINGER Marc

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Publication

1996

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Nature

Article

A propos de la réforme du contentieux administratif après l'arrêt Procola - Plaidoyer pour une cause perdue d'avance : obliger nos gouvernements à respecter la loi

ELVINGER Marc

Bulletin du Cercle François Laurent, Tome I, Luxembourg, Cercle François Laurent, Imprimerie Rapid Press, 1996, pp. 31-65.

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Bulletin du Cercle François Laurent, I/1996, Luxembourg. pp.31-65