La sanction du défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, commentaire sous Cour de cassation, troisième chambre civile, du 13 juillet 2011

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WESTENDORF Hannes

La Semaine Juridique, Edition notariale et immobilière, n°1285, Paris, Jurisclasseur, 2012, pp.729-740.