Chargement...

Doctrine

person
Auteur(s)

PROCUREUR général D'état

calendar_month
Publication

1953

account_tree
Nature

Note sous arrêt

Avis devant l'arrêt de la Cour supérieure de justice (cassation civile du 24 juillet 1952). Contrat de travail et grève

PROCUREUR général D'état

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome XV, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 1950-1953, pp. 356.