De la possibilité de poursuivre l'annulation d'un jugement ou d'un arrêt encore que la peine appliquée soit légalement justifiée - Vol avec meurtre; Observations sous l'arrêt de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 14 juillet 1994 - LERIS

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Auteur(s)

SPIELMANN Dean

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Publication

1994

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Nature

Note sous arrêt

De la possibilité de poursuivre l'annulation d'un jugement ou d'un arrêt encore que la peine appliquée soit légalement justifiée - Vol avec meurtre; Observations sous l'arrêt de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 14 juillet 1994

SPIELMANN Dean

Journal des Tribunaux, année 1994, Bruxelles, Larcier, 1994, pp. 632-634.