Note d'observations sous l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 novembre 1993 dans l'affaire Bombo Beheer B.V. contre Pays-Bas

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SPIELMANN Dean

Bulletin des droits de l'homme, n°2, juillet 1994, Luxembourg, Institut luxembourgeois des droits de l'homme, 1994, pp. 45-46.