Chargement...
person
Auteur(s)
KINSCH Patrick
calendar_month
Publication
2004
account_tree
Nature
Note sous arrêt
L’affaire des fichiers volés de la Kredietbank Luxembourgeoise devant la Cour d’appel et la Cour de cassation - Observations sur l’arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2003 et l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2004
KINSCH Patrick
Bulletin Droit & Banque, n°35, Luxembourg, ALJB, 2004, pp. 46-56 (note : pp. 52-56).