Pas de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état refusant de prononcer la clôture de l'instruction ! (note sous CA (civil) 27 février 2019)

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Auteur(s)

MENETREY Séverine

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Publication

2020

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Article

Pas de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état refusant de prononcer la clôture de l'instruction ! (note sous CA (civil) 27 février 2019)

MENETREY Séverine

Pasicrisie luxembourgeoise : recueil trimestriel de la jurisprudence luxembourgeoise, Tome 39, (3/2019), n°3, Luxembourg, Pasicrisie asbl, 2020, pp.340-345

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Pas de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état refusant de prononcer la clôture de l'instruction ! (note sous CA (civil) 27 février 2019)

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